Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le vendeur communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les informations relatives à l’article 111-1 du code de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le vendeur sur le site internet https://rosesonthenails.com (ci-après le “site”) au client consommateur ou professionnel (ci après le “client”) à l’exclusion des formations en ligne qui disposent de leurs propres conditions générales de vente (CGV-Formations).

Les présentes CGV définissent le cadre juridique qui va s’appliquer entre le vendeur et toute personne achetant sur le site et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site entre d’une part,

Miette A-Sophie (ci-après le “vendeur”) en sa qualité de dirigeante de l’entreprise sous le nom commercial de Roses on the nails®, dont le siège social se situe au 78 avenue des Champs-Élysées B326, 75008 Paris, immatriculé au RCS et RM de Paris sous le numéro 911 968 493, Siret 911 968 493 00013, Tel +33 (0)6.19.95.05.93 (Les produits et services proposés sur le site sont disponibles exclusivement en ligne. Aucun visiteur ou client ne pourra être reçu à l’adresse indiquée).

En outre, les retours, réclamations ou tout autre demande doivent être effectuées à l’adresse indiquée aux articles 7, 8 et 12 des présentes CGV ),

et d’autre part, le client pouvant être un consommateur ou un professionnel,

(le client reçoit les qualifications suivantes selon l’article liminaire L823-2 du code de la consommation)

Un consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci après le “consommateur”).
Un professionnel désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y comprit lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (ci après le “professionnel”).

L’acceptation des présentes conditions générales de vente constitue un contrat de vente conclu à distance (article L221-1 du code de la consommation) hors dispositions particulières concernant les démarchages téléphoniques et les contrats de vente conclus hors établissement.

Selon l’article 1146 du code civil, sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

Les mineurs non émancipés
Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil

Le client déclare et confirme par l’acceptation des présentes conditions générales de vente être en entière capacité de contracter au moment de la passation de sa commande.

Les produits proposés à la vente sur le site https://rosesonthenails.com dans la limite des stocks disponibles sont :

Produits de soin de beauté
Produits cosmétiques
Produits numériques (formations ou cours en ligne, produits numériques téléchargeables, fichiers au format PDF, E-books)
Bijoux

Le détail des produits, les caractéristiques principales de ceux-ci et notamment les illustrations, spécifications, recommandations, indications, dimensions, poids sont présentés sur le site https://rosesonthenails.com sur chacune des fiches produits. Les descriptions sont conformes aux produits présents sur le site, toutefois les photos et les vidéos ne sont pas contractuelles. Les photos et vidéos visibles sur le site n’ont qu’une fonction d’illustration des produits c’est pourquoi, en cas de différence entre la représentation visuelle et le descriptif, le descriptif de la fiche produit fait toujours foi. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres des produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et tant que celles-ci sont visibles sur le site.

Les CGV sont accessibles et disponibles à tout moment sur le site https://rosesonthenails.com en bas de page et prévaudront sur tout autre document.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente (CGV) ainsi que ses mentions légales et sa politique de confidentialité et CGU (conditions générales d’utilisation). Cependant, les conditions applicables seront celles en vigueur le jour de la commande au moment de la validation de celle-ci c’est-à-dire au moment du paiement (ou au moment du premier paiement si celui-ci s’effectue en plusieurs fois). Afin de s’assurer que leur acceptation soit claire et sans réserve, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet (case non cochée par défaut) au moment de la passation de la commande. Par cette action, le client est invité à les consulter avant tout achat et s’engage à en avoir pleinement connaissance lors de la validation de sa commande.

Le vendeur se réserve également le droit d’annuler ou de limiter la réalisation d’une commande en cas de violation des présentes CGV ou s’il existe ou a existé un quelconque litige entre les deux parties.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

2. Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://rosesonthenails.com, lors de l’enregistrement de la commande du client.

Les prix sont exprimés en Euros sans TVA (TVA non applicable article 293B du CGI – Pour les D.O.M Exonération de TVA en application de l’Article 294 du CGI).

Les tarifs affichés sur chacun des produits tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site https://rosesonthenails.com mais ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont calculés et facturés en supplément et préalablement à la passation de la commande.

Le paiement de la totalité du montant de l’achat y compris ces frais doit être réalisé au moment de la passation de la commande (commande avec obligation de paiement).

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acompte.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, taxes et frais à tout moment. Les prix applicables au moment de la commande seront ceux en vigueur au moment de l’achat (dans la limite des stocks disponibles).

(Les éventuels droits de douane ou taxes locales sont entièrement à la charge du client et ne sont pas calculés sur notre site. Le client devra donc s’acquitter de ces montants à la réception de son colis).

Une facture est établie après que la commande soit définitivement terminée c’est-à-dire lors de la mise en livraison des produits commandés par le client. Celle-ci est éditée et placée automatiquement dans l’espace personnel du client. À tout moment, celui-ci peut se rendre dans son espace personnel pour la consulter et l’imprimer à sa convenance (ceci est également précisé au client dans le mail qui lui est adressé lors de la mise en livraison de son colis).

3. Commandes

3.1 Toute commande passée sur le site https://rosesonthenails.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le vendeur et le client selon les articles L221-1 à L221-29 du code de la consommation hors dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, démarchages téléphoniques et prospection commerciale. Le vendeur veille à ce que le client, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de payer. Conformément à l’article L221-14 du code de la consommation : A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.

Le client a la possibilité de passer commande en ligne sur le site https://rosesonthenails.com à partir des catalogues produits. (Les offres présentes sur le site s’entendent dans la limite des stocks disponibles).

Il appartient au client de sélectionner les produits qu’il désire commander et de finaliser la commande selon les modalités suivantes :

Étapes de la conclusion du contrat :

Les produits sélectionnés sont automatiquement ajoutés dans le panier client (celui-ci étant accessible à tout moment lors de la navigation sur le site).
À tout moment, le client peut ajouter ou supprimer des produits si il le désire. Il peut également sélectionner le nombre de produits qu’il désire ajouter dans son panier à l’exception des fichiers sous format PDF qui sont vendus à l’unité. Le client peut commander plusieurs produits numériques différents dans la même commande mais ceux-ci seront vendus sous forme de produit unique. (Le stock des produits est géré par un système de comptage automatique des produits, le client ne pourra donc pas ajouter à son panier un nombre d’articles plus important que le nombre de produits disponibles en stock).
Après avoir vérifié et validé sa commande (validation du panier), le client accède à la page commande et doit renseigner son identité, adresses de facturation et de livraison, Siret si il s’agit d’un client professionnel, adresse e-mail, informations relatives à la livraison.
Dans tous les cas, le client devra lire et accepter les CGU et CGV en confirmant les avoir acceptées via la case à cocher prévue à cet effet (case non cochée par défaut).
Le client choisit l’un des moyens de paiement mis en place par le vendeur
Avant de pouvoir cliquer sur le bouton commander (avec obligation de paiement), le client dispose de la possibilité de revenir en arrière et de corriger d’éventuelles erreurs.
Après vérification et confirmation de la commande, le client est dirigé vers la page de règlement afin de procéder au paiement selon les modalités choisies.
La confirmation de commande entraîne l’acceptation pleine et entière des CGV et CGU et forme le contrat conclu à distance entre le vendeur et le client consommateur ou professionnel.
Une fois la commande confirmée et la confirmation de paiement reçue, le client reçoit un mail accusant réception de la commande et de son paiement envoyé au vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un différend relatif au paiement d’une commande ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.
Le client peut suivre à tout moment l’état d’avancement de sa commande depuis son compte client ou en cliquant sur le lien de suivi envoyé dans le mail de confirmation de commande.

3.2 Toute modification de commande par le client après confirmation de celle-ci et avant son envoi postal est soumise à l’acceptation du vendeur et pourra impliquer des frais supplémentaires à la charge du client.

3.3 Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu’avant la mise en livraison des produits commandés (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit légal de rétractation).

3.4 Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. Compte client

Le compte client est généralement créé lors du processus de validation de commande, toutefois, toute personne visitant le site peut en créer un s’il le souhaite indépendamment d’une validation de commande. Celui-ci est gratuit et n’engendre pas de frais supplémentaires aux clients.

Les données collectées et conservées par le système : nom, prénom, identifiant, mot de passe, adresse mail, adresse de facturation et de livraison, détail des commandes, détail des factures.

Le client ou le visiteur est responsable de la mise à jour des informations fournies.

Pour accéder à son espace personnel, et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son identifiant ou e-mail et de son mot de passe. Ces données sont strictement personnelles. A ce titre, le client ou le visiteur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client ou le visiteur peut à tout moment solliciter la suppression de son compte client en en faisant la demande directement depuis le formulaire de contact disponible à tout moment en bas de page. La demande sera traitée dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés (hors cas de force majeure). Un mail de confirmation sera envoyé à l’adresse mail communiquée à l’ouverture du compte.

En cas de non respect des présentes conditions générales de vente et/ou des conditions générales d’utilisation du site https://rosesonthenails.com, le vendeur se réserve la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte client entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que l’acceptation de notre politique de confidentialité et CGU.

5. Conditions de paiement

5.1 Le prix de la commande est exigible en totalité après confirmation de la commande (commande avec obligation de paiement), ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

Paiement par carte bancaire via le prestataire Mypos (système de paiement sécurisé).

La carte bancaire sera débitée du montant total de la commande immédiatement après validation. Les paiements en ligne sont sécurisés par un système de cryptage des données grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://rosesonthenails.com. Le système SECURE 3D est également mis en place par Mypos.

Paypal

Le client peut utiliser son compte Paypal comme moyen de paiement pour régler sa commande. Dans ce cas, après la confirmation de la commande, le client est dirigé sur le site de Paypal afin de procéder au règlement. Le paiement sera prélevé par Paypal qui fournira au client un mail de confirmation de paiement correspondant au montant total de la commande.

Selon l’éligibilité du client, Paypal pourra proposer au client le paiement en plusieurs fois indépendamment du vendeur qui ne gère en aucun cas les propositions de règlement en plusieurs fois proposés par Paypal.

5.2 En cas de litige ou de refus de paiement par les organismes bancaires officiellement accréditées, le vendeur se réserve le droit de suspendre, de refuser ou d’annuler toute livraison ou toute commande émanent d’un client avec lequel il existe ou aurait existé un litige relatif au paiement ou au retour d’une commande. De plus, le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité comme indiqué dans les présentes conditions générales de vente.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

5.3 Une facture détaillée sera éditée et placée automatiquement dans l’espace personnel du client une fois la commande définitivement terminée, c’est-à-dire, lors de la mise en livraison des produits commandés.

6. Livraisons

6.1 Les produits commandés par le client sur le site https://rosesonthenails.com sont livrés en France métropolitaine y compris la Corse mais également en Suisse, en Belgique, au Luxembourg ainsi que dans les D.O.M (départements d’outre-mer) suivants : Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte, La Réunion.

Les modes de livraison proposés par le vendeur sont :

Livraison colissimo à domicile avec signature
Livraison colissimo à domicile sans signature
Livraison colissimo relais
Mondial Relay – Livraison à domicile
Mondial Relay – Livraison en point relais

Ces modes de livraison ne sont pas toutes disponibles pour l’ensemble des pays précédemment énumérés.

(Les livraisons sont assurées par le transporteur La poste ou Mondial Relay, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder).

Le vendeur délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. (article 216-1 à 216-8 du code de la consommation concernant la délivrance, fourniture et transfert de risque). Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus entre le vendeur et le client consommateur ou professionnel.

Au moment de l’expédition de sa commande, le client reçoit un mail comportant un lien de suivi de son colis ainsi que sa facture détaillée, l’adresse et les modalités de livraison.

Le suivi de livraison est également disponible à tout moment dans l’espace personnel du client ou sur le site de la poste suivi colissimo, ou mondial relay.

Le vendeur expédie le colis dans un délai de 24 à 72 heures jours ouvrés (hors cas de force majeure) et la livraison intervient généralement dans un délai indicatif de 48h à 72h pour la France jours ouvrables (hors cas de force majeure) à compter de la date d’expédition du colis ne pouvant excéder 10 jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. Les produits sont livrés en une seule fois.

En ce qui concerne les D.O.M (départements d’outre-mer), les colis sont livrés dans le délai indicatif suivant :

Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, La Réunion : À partir de J+6 ne pouvant excéder 15 jours sous réserve de blocage de colis par les services douaniers.
Mayotte : À partir de J+7 ne pouvant excéder 15 jours et sous réserve de blocage de colis par les services douaniers.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indicatif de livraison précisé ci-dessus pour tout autre cas que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue selon les modalités suivantes :

Le client est invité à se mettre en relation avec la poste la plus proche de son domicile ou à contacter le service de mondial relay afin de tenter de retrouver le colis égaré. Il peut dans le même temps porter réclamation auprès du vendeur en utilisant le formulaire de contact présent à tout moment en bas de page afin qu’une solution lui soit apportée. (Le client devra préciser son nom, son prénom, son adresse mail utilisée pour la création de son compte ainsi que le numéro de commande. Si une démarche à déjà été entamée auprès de la poste locale du client par le client lui même ou auprès du service mondial relay, il pourra lui être demandé une preuve de sa demande formulée auprès du service ainsi que la réponse qui lui aura été apportée).
Si le colis n’est toujours pas livré après 30 jours calendaires après expédition du colis, le colis sera considéré comme perdu.
Dans ce cas, le vendeur peut selon le choix formulé par le client : Réexpédier la commande au client sous réserve de disponibilité des produits commandés, rembourser entièrement la commande ou rembourser tout ou partie des produits épuisés. Selon le choix du client, le vendeur s’engage à réexpédier le colis dans les mêmes délais indicatifs ci-dessus précisés ou à rembourser le client au plus tard dans les 14 jours suivant la date où le colis sera déclaré perdu.

En ce qui concerne la livraison au domicile du client : Si celui-ci est absent au moment de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage lui indiquant les modalités de récupération du colis. Si le client ne récupère pas son colis dans le délai qui lui est imparti, celui-ci est automatiquement retourné au vendeur lequel annulera et remboursera la commande du client en totalité. Attention, dans le cas de la livraison à domicile sans signature, La Poste précise dans ses modes de livraisons la possibilité de déposer le colis à un gardien ou un voisin. Pour éviter les vols ou d’une manière plus générale toute contestation de livraison ou perte de colis, il est vivement recommandé au client de sélectionner dans son choix de livraison, la livraison avec signature. En cas de contestation, il pourra être demandé à La Poste de consulter la signature recueillie lors de la livraison.

En ce qui concerne les livraison dans les points relais via colissimo ou mondial relay : Le client est prévenu de la mise à disposition de son colis en point relais. Si le client ne procède pas au retrait de son colis dans le délai qui lui est imparti, celui-ci est automatiquement retourné au vendeur lequel annulera et remboursera la commande du client en totalité.

Les non garanties :

Tout colis indiqué comme étant livré sur le suivi d’expédition sera considéré comme livré au client. Aucune contestation ne sera prise en compte et aucun remboursement ne pourra avoir lieu dans ce cas. Il est vivement recommandé au client de sélectionner l’option livraison contre signature lors du passage de la commande. En cas de contestation de livraison, il peut être demandé au service de livraison de consulter la signature recueillie lors de la livraison. Si la perte du colis est confirmée par le système d’information ou son avarie constatée par le service clients, l’expéditeur peut procéder à une demande d’indemnisation selon les conditions générales de vente en vigueur.
Le client est tenu de délivrer au vendeur une adresse de livraison réelle et valide. Le client est seul responsable de l’adresse qu’il saisit lors du formulaire de validation de commande. Le vendeur ne sera pas tenu responsable de toute erreur de saisie d’adresse de livraison que le client aura lui même renseigné et ne sera tenu d’aucune obligation envers le client.
En cas de retour du colis au vendeur pour les motifs NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée), AI (Adresse Incomplète) ou toutes autres raisons qui ne serait pas une erreur commise par le vendeur, le paiement des frais de retour par le moyen de paiement que le client aura choisit parmi les moyens de paiement proposés par le vendeur sera demandé au client pour renvoyer le colis.

6.2 La livraison est constituée par le transfert de la possession physique du produit dans les conditions prévues aux articles L216-2 L216-3 du code de la consommation.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi un transporteur. Dans ce cas, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur et le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et qu’il ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Le client prenant en charge la livraison de sa commande ne sera pas facturé de ce service par le vendeur. Toutefois, cette demande devra faire l’objet d’une demande particulière via le formulaire présent à tout moment en bas de page.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coût qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

7. Droit de rétractation

Droit de rétractation applicable aux contrats de vente conclus à distance : articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation :

7.1 Si vous êtes un client consommateur :

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation concernant le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter du jour :

De la réception du/des bien(s) par le consommateur ou un tiers, n’incluant pas un transporteur désigné par lui.
Dans le cas d’une livraison d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le droit de rétractation court à partir de la réception du dernier bien.

Cependant, le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné et commence à courir conformément à l’article L221-19 du code de la consommation :

Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

Passé ce délai, le droit de rétractation ne sera plus applicable et aucun retour ni remboursement ne sera accordé de ce fait.

7.2 Si vous êtes un client professionnel :

Les ventes sur le site https://rosesonthenails.com sont conclues suivant les articles L221.1 à L221.29 du code de la consommation et concernent la vente de biens ou de services entre un professionnel et un consommateur. Selon l’article liminaire L823.2 du code de la consommation est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Un client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne peut donc pas prétendre au droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Toutefois, si le client professionnel souhaite quand même effectuer un retour, il devra suivre les modalités d’exercice du droit de rétractation prévues au 7.3

7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le consommateur à la possibilité de se rétracter de tout ou partie des produits commandés selon les modalités suivantes :

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai légal de rétractation précédemment cité, du formulaire de rétractation ou de tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (la demande doit être manuscrite et signée par le client) soit par courrier, soit par mail à l’adresse retractations@rosesonthenails.com

Formulaire de rétractation – Roses on the nails® – Contrat conclu à distance Télécharger

Le vendeur accusera réception sans délai de la demande du consommateur.

Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

(Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation en envoyant le formulaire par courrier, il lui est vivement conseillé d’effectuer l’envoi en recommandé avec accusé de réception. De même il est conseillé au consommateur de conserver tout mail envoyé au vendeur tant que celui-ci n’a pas accusé réception de la demande. En cas de non réception de la demande par le vendeur, le consommateur pourra ainsi prouver sa bonne foi et exercer son droit sous réserve de justificatifs valables). Les frais postaux sont et restent exclusivement à la charge du client qu’il soit consommateur ou professionnel.

Il est précisé que le vendeur se réserve le droit de refuser le retour de certains produits et de n’accorder aucun remboursement dans le cas où le droit de rétractation ne pourrait s’appliquer :

Conformément à l’article L221-28 (13°) du code de la consommation concernant le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution à commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-28 (5°) du code de la consommation concernant le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé sur des fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Conformément à l’article L221-28 (3°) du code de la consommation concernant le droit de rétractation applicable à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le consommateur retourne le ou les produit(s) concerné(s) au vendeur dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (date de dépôt du retour faisant foi) à l’adresse suivante : Roses on the nails® – Centre de distribution PDC1 – 16 chemin de Lamotte-Warfusée – BP 40717 – 80800 Fouilloy

Les frais de retour sont et restent exclusivement à la charge du client qu’il soit consommateur ou professionnel. Le droit de rétractation impose obligatoirement le renvoi des produits au vendeur. Si le colis n’est pas réceptionné par le vendeur et que le consommateur ne peut décemment pas prouver l’envoi des produits retournés, celui-ci ne pourra prouver sa bonne foi et se faire rembourser. A l’inverse, si le colis n’est pas réceptionné par le vendeur mais que le client peut prouver le dépôt de son colis en retour, le client pourra être rembourser des produits concernés. Il est donc vivement recommandé au client de renvoyer les produits avec preuve de dépôt et en suivi contre signature afin d’éviter toute contestation de livraison.

Le remboursement du ou des produits concerné(s) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés (hors frais de retour et frais postaux). Sous réserve de la conformité du ou des produit(s) retourné(s)).

Une nouvelle facture sera envoyée automatiquement par mail au client après le remboursement de tout ou partie des produits retournés.

Article 8 : Garanties

Avant la conclusion du contrat, selon l’article L111-1 du Code de la consommation, le vendeur a l’obligation d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales de conformité et des vices cachés. Le vendeur doit également informer le consommateur, selon l’article L211-2 du Code de la consommation, dans ses conditions générales de vente de l’existence, des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties légales.

Les produits fournis par le vendeur au client consommateur ou professionnel bénéficient :

de la garantie légale de conformité
de la garantie légale des vices cachés

8.1 La garantie légale de conformité : articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation y compris la garantie légale de conformité concernant les produits numériques.

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité :

Conformément à l’article L-217-4 du code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat“.

Conformément à l’article L217-5 du code de la consommation :

“I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat”.

Conformément à l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour.

Toutefois, le client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L217-8 du code de la consommation dans les cas suivants :

Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis

Mise en oeuvre de la garantie de conformité :

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le vendeur propose au consommateur le remplacement du bien (avec s’il y a lieu reprise de celui-ci, dans ce cas, les frais sont à la charge du vendeur) ou sa réparation. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si la mise en conformité est impossible conformément aux articles prévus, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat (dans ce cas, le client restitue le ou les bien(s) au vendeur au frais de ce dernier et remboursera le consommateur du prix payé. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du bien). Le consommateur peut également obtenir sa réfaction (réduction du prix du bien).

La mise en conformité ne peut dépasser un délai raisonnable de 30 jours suivant la demande du client et sans frais supplémentaires à la charge de celui-ci.

8.2 La garantie légale contre les vices cachés articles 1641 à 1649 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Même si le vendeur est tenu selon l’article 1641 de la garantie à raison des défauts cachés, celui-ci n’est pas tenu selon l’article 1642 des vices apparents et dont l’acheteur à pu se convaincre lui même.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur peut selon son choix :

Retourner le bien au vendeur et se faire rembourser du prix (le vendeur rembourse le client dans un délai de 14 jours suivant la réception du ou des biens)
Conserver le bien et se faire rembourser une partie du prix (le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la formulation de la demande au vendeur)

8.3 Le service après vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@rosesonthenails.com accompagné de photos si possible afin de prouver la non conformité du produit ou le vice caché, ou par courrier à l’adresse Roses on the nails® – Centre de distribution PDC1 – 16 chemin de Lamotte-Warfusée – BP 40717 – 80800 Fouilloy

Les produits couverts par la garantie doivent être retournés dans leur emballage d’origine, notices, accessoires compris en complément de la facture.

Le client sera remboursé des frais de retour sur présentation d’un justificatif.

Si à réception du ou des produits retournés, une incohérence est constatée entre les dires du consommateur et le problème constaté ou non constaté par le vendeur, celui-ci se réserve le droit de ne pas échanger ni rembourser le ou les biens concernés par la réclamation. Si le client souhaite tout de même récupérer le bien, qu’il aura estimé à tort non conforme, il peut en faire la demande par mail ou par courrier postal aux mêmes adresses indiquées précédemment. Dans ce cas, les frais de réexpédition sont uniquement à la charge du client.

Si il s’avère que le ou les produit(s) retourné(s) est ou sont effectivement non conforme, le vendeur réexpédiera à sa charge le bien devant être échangé au client.

Dans tous les cas, si il y’a lieu de rembourser le client de manière partielle ou totale, celui-ci interviendrai dans un délai maximal de 14 jours suivant le retour du ou des produits (sous réserve de la non conformité du ou des produit(s)retourné(s)) ou dans un délai de 14 jours suivant les modalités prévues au 8.1 et 8.2

8.4 Le vendeur ne garantit pas le remplacement ou le remboursement des produits au titre des garanties de conformités et de vices cachés dans les cas suivants :

Le non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
Une mauvaise utilisation par l’utilisateur, choc, casse, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normal du produit, d’accident ou de force majeure.
De plus, il est précisé aux clients dans les présentes conditions générales de vente que les photographies et illustrations présentes sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Article 9 : Responsabilité

Le vendeur est susceptible de mettre en place de manière temporaire et de courte durée des maintenances nécessaires au bon fonctionnement du site https://rosesonthenails.com.

De convention expresse, les parties conviennent que les dysfonctionnements qui trouveraient leur cause ou origine dans les services d’accès à internet utilisés pour avoir accès au site https://rosesonthenails.com ou dans les équipements électroniques et informatiques utilisés par le client pour consulter le site ne sauraient être imputés au vendeur.

Le client reconnait et convient que les virus ou autres données ou logiciels indésirables, ou encore que les utilisateurs non autorisés (ex : pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et d’endommager les données, ordinateurs ou réseaux internet. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces activités.

Le vendeur exclut également toute responsabilité en cas de panne ou dysfonctionnement du site et/ou de l’espace personnel trouvant son origine dans la mauvaise manipulation ou utilisation du client.

Article 10 : Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance/livraison. Ces données à caractère personnel lors de la passation de la commande sont exclusivement récoltées pour l’exécution du contrat de vente à distance et uniquement pour le compte du vendeur.

Lors de la création du compte client, celui-ci sera tenu d’enregistrer son nom, son prénom, adresse de facturation, adresse de livraison (si celle-ci est différente de l’adresse de facturation), numéro de téléphone et adresse e-mail.

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.rosesonthenails.com, le système de paiement Mypos collecte de manière cryptée et sécurisée les données relatives aux informations bancaires du client.

Les données collectées lors de la passation de la commande du client ne sont pas collectées à des fins de marketing ou publicitaires. Si le client souhaite recevoir des offres commerciales, des informations publicitaires, il devra s’inscrire à la newsletter présente en bas de page à tout moment. Il lui ai précisé que dans ce cas, à tout moment il pourra revenir sur son choix et se désabonner de celle-ci en cliquant sur le lien présent dans chacun des mails envoyés par la newsletter. Un mail de confirmation lui sera ensuite envoyé.

Le vendeur conservera les données recueillies couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le vendeur utilise des moyens techniques sécurisés afin de garantir la sécurité des données collectées sur son site. Toutefois, il est précisé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.rosesonthenails.com disposent des droits suivants :

Droit d’accès aux données personnelles
Droit de modification et de mise à jour des données personnelles
Droit de suppression des données personnelles
Droit de portabilité des données personnelles
Droit de restitution des données personnelles
Droit d’opposition au traitement des données personnelles

Certains de ces droits ne sont pas complètement réalisables par l’utilisateur, comme par exemple, la modification du nom d’affichage pour des raisons de sécurité et notamment concernant la protection du vendeur contre les fraudes, la suppression, la restitution ou la portabilité des données personnelles. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande au vendeur via le formulaire de contact présent à tout moment en bas de page. Le vendeur accusera réception de la demande sans délai après réception de celle-ci.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy-75007-Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes, logos, images, photos, vidéos, dessins, schémas, fichiers téléchargeables etc…, et de manière plus générale, le contenu et toutes les informations présentes sur le site sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont visités sur le site ou remis aux clients ou visiteurs, ils sont et demeurent la propriété exclusive du site www.rosesonthenails.com et plus particulièrement de la gérante, éditrice et responsable de la rédaction, seule titulaire des droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

La reproduction, l’imitation, le téléchargement ou d’une manière plus générale l’utilisation totale ou partielle de l’ensemble des informations présentes sur le site à des fins de commercialisation ou de diffusion est strictement interdite. Seul le partage d’un lien de notre site tel que les pages, les articles, les produits, etc est autorisé dès lors que l’utilisateur ne cherche pas à s’approprier l’objet de ce partage

Le téléchargement des fichiers de cours sous format PDF est autorisé dans le cas de la vente de formations en ligne mais uniquement dans le cadre d’un usage personnel et limité à l’acheteur tout comme l’ensemble du contenu présent dans les différentes formations.

Les clients ou visiteurs s’engagent à respecter l’usage de l’ensemble de ces documents et informations présents sur le site www.rosesonthenails.com tel que précisé dans la politique de confidentialité et CGU afin de ne pas porter atteinte aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle ou industrielle de la gérante du site et de l’entreprise et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’éditrice.

La demande d’autorisation devra être transmise à nos services via le formulaire de contact. Une réponse par mail de la gestionnaire sera apportée via l’adresse officielle suivante contact@rosesonthenails.com celle-ci se réservant le droit d’accepter ou de refuser sans obligation de justification. Si un litige devait avoir lieu, seule l’adresse mail officielle pourra être recevable devant la juridiction concernée.

Roses on the nails® fait également l’objet d’un dépôt de marque enregistré sur le site de l’INPI sous le numéro 4801013 déposé par la gérante de l’entreprise protégeant ainsi sa marque et ses produits de création tels que les produits cosmétiques et tout autre produits répondant aux classes ordonnées dans son dépôt de marque.

La gérante se réserve le droit d’entamer une procédure à l’encontre de toute personne ne respectant pas ses droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

Article 12 : Litige et droit applicable

12.1 Les présentes CGV sont rédigées en langue Française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français.

Pour toute réclamation, merci de contacter le vendeur :

Par mail à l’adresse suivante : contact@rosesonthenails.com ou en utilisant le formulaire de contact présent à tout moment en bas de page.
Par courrier à l’adresse suivante : Roses on the nails® – Centre de distribution PDC1 – BP 40717 – 80800 Fouilloy
Par téléphone : 06.19.95.05.93

12.2 En cas de litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre le vendeur et le consommateur, une solution amiable doit toujours être recherchée.

Cependant, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur, ou en cas d’absence de réponse de ce dernier dans un délai de 30 jours après formulation de la réclamation (hors cas de force majeure), le consommateur peut saisir, conformément aux articles L611-1 à L611-4 et L612-1 à L612-5 du code de la consommation :

Le médiateur :

Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice

14 rue Saint Jean

75017 – Paris

Le consommateur peut se rendre directement sur le site CM2C afin de bénéficier de plus amples informations ou formuler sa demande de médiation.

Cependant, conformément à l’article L611-3 du code de la consommation, la médiation des litiges ne s’applique pas dans les cas suivants :

1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Le consommateur est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclus en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et le consommateur ou par le biais d’une médiation par exemple seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun au lieu du siège social du défendeur.

Conditions générales de vente (CGV)