Conditions générales de vente (CGV-Formations)

Article 1. Champ d’application

Roses on the nails® représenté par Miette Anne-Sophie en sa qualité de dirigeante, dénommé ci-après “l’organisme de formation” est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi qu’au Registre des métiers (RM) de Paris sous le numéro 911968493. L’organisme de formation dont le siège social se situe au 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris est actuellement en cours d’enregistrement. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

Les services sont exclusivement proposés en ligne. Aucun visiteur ou client ne pourra être reçu à l’adresse indiqué du siège social.

Les présentes conditions générales de vente (CGV-Formations) ci après dénommées “CGV-Formations” s’appliquent à l’ensemble des formations présentes sur le site https://rosesonthenails.com et sont applicables en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans l’Union Européenne ainsi que dans le reste du monde.

Dans ce contexte :

Un contrat de formation professionnelle continue est conclu conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail entre l’organisme de formation et une personne physique, ci-après dénommée le “stagiaire” lorsque celui-ci s’inscrit à une formation en ligne à titre individuel et à ses frais.
Une convention de formation professionnelle continue est conclue conformément aux articles L.6353-1 et D.6353-1 du code du travail entre l’organisme de formation et tout professionnel que celui-ci soit une personne morale ou non ci après dénommé le “bénéficiaire”.
Dans le cas d’un co-financement, une convention est complétée d’un contrat lorsqu’un stagiaire contribue au financement d’une partie de la formation à ses frais

Le contrat et/ou la convention de formation professionnelle continue complète(nt) les présentes CVG-Formations. Le stagiaire ou le bénéficiaire doit les accepter à la souscription.

Le stagiaire et/ou le bénéficiaire reçoit/reçoivent lors de la souscription au contrat ou à la convention de formation professionnelle continue par voie électronique :

Un exemplaire des CGV-Formations (pour le stagiaire et/ou le bénéficiaire).
Le contrat et/ou la convention de formation professionnelle continue (pour le stagiaire et/ou le bénéficiaire).
Le règlement intérieur de l’organisme de formation (pour le stagiaire et/ou le bénéficiaire).
Le protocole individuel de formation le cas échéant (pour le stagiaire et/ou le bénéficiaire).
Le formulaire de rétractation (uniquement pour le stagiaire ayant conservé son droit de rétractation).
Le formulaire de renonciation au droit de rétractation (uniquement pour le stagiaire ayant conservé son droit de rétractation).

L’inscription doit se faire en respectant les prérequis précisés dans les programmes ou les protocoles individuels de formation de chaque formation, selon le cas.

En cas de contradiction entre les présentes CGV-Formations et tout autre document figurant sur le site, seules les présentes conditions générales de vente prévalent.

Les CGV-Formations s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposées par l’organisme, sur son site https://rosesonthenails.com.

L’inscription à une formation dispensée par l’organisme implique l’acceptation entière et sans réserve du stagiaire ou du bénéficiaire aux présentes CGV-Formations, aux différents programmes ainsi qu’au règlement intérieur qui aura été transmis au stagiaire ainsi qu’au bénéficiaire lors de la souscription de tout contrat ou de toute convention.

Les CGV-Formations applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat ou de la convention de formation.

L’organisme de formation se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un bénéficiaire ou d’un stagiaire qui n’aurait pas réglé intégralement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration ou si celui-ci se heurte au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Toute tolérance accordée par l’organisme de formation dans l’application de tout ou partie d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle ne saurait valoir modification de ce contrat ou de cette convention qui demeurera pleinement applicable, ni être susceptible de créer un droit quelconque. Toute modification de tout ou partie d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle devra faire l’objet d’un avenant.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV-Formations serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CVG-Formations.

Article 2. Le descriptif des formations

2.1 Le descriptif des formations

Chaque formation disponible sur le site https://rosesonthenails.com dispose d’une page qui lui est dédiée ci après dénommée la “fiche produit”.

La fiche produit décrit notamment :

Les prérequis.
Les modalités d’inscription.
Les conditions d’accès aux modules de formation.
Les modalités pédagogiques.
Les objectifs.
La durée.
Les modalités d’évaluation.
La tarification.
L’équipe pédagogique notamment le dispensateur de formation.

Il appartient au stagiaire ou au bénéficiaire d’en prendre connaissance avant toute inscription.

Ces pages sont détaillées avec la plus grande attention, cependant certaines modifications peuvent y être apportées sans en modifier la validité du contenu (nouveau formateur, ajout de cours en direct, etc …). Ces changements n’affectent en rien la validité d’une inscription et ne sauraient justifier la résiliation d’un contrat ou d’une convention par le stagiaire ou le bénéficiaire.

L’organisme de formation est disponible et joignable par téléphone, par mail ou via le formulaire de contact selon les horaires suivants :

du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h
le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
le samedi de 9h à 12h

2.2 La demande de contrat ou de convention de formation professionnelle continue

La demande s’effectue sur le site https://rosesonthenails.com dans la page descriptive de la formation visée. Le stagiaire ou le bénéficiaire devra remplir le formulaire puis envoyer sa demande.

L’organisme de formation accusera réception de la demande sans délai toutefois le délai de traitement des contrats et conventions de formation professionnelle est de 1 à 2 jours ouvrés.

Le stagiaire ou le bénéficiaire sera contacté par mail et/ou par téléphone afin de procéder à la souscription du contrat ou de la convention de formation professionnelle.

2.3 Les pièces à joindre à la demande de contrat ou de convention de formation professionnelle continue

Conformément à l’article L.6353-9 du Code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L.6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.

Les pièces justificatives demandées lors de la demande de contrat ou de convention de formation professionnelle continue sont obligatoires afin de valider les prérequis d’entrée en formation du stagiaire, du participant ou du bénéficiaire.

Dans le cas où une entreprise ou une association inscrit des salariés, il lui revient de vérifier et valider les prérequis d’entrée en formation.

2.4 L’accès aux modules de formation

L’accès aux modules de formation se déroule selon les modalités précisées à l’article 3.2 des présentes CGV-Formations.

L’accès aux modules intervient :

À l’issue du délai de rétractation de 14 jours si le stagiaire conserve son droit de rétractation.
Dans un délai maximal de 1 jour ouvré si le stagiaire renonce à son droit de rétractation.
Dans un délai maximal de 1 jour ouvré pour le bénéficiaire et/ou le participant.

Article 3. Prix des formations et modalités de règlement

Les formations en distanciel proposées sur le site https://rosesonthenails.com consistent en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel accessible par le biais d’un espace électronique sécurisé accessible sur internet.

3.1 Prix des formations

Les prix des formations sont indiqués en Euros (net de TVA) TVA non applicable Article 293B du CGI. Ils sont indiqués sur les fiches récapitulatives des formations disponibles sur le site https://rosesonthenails.com.

Les prix ne comprennent pas le matériel ni les consommables, ceux-ci restent à la charge du stagiaire ou du bénéficiaire.

L’organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment, mais les formations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande c’est-à-dire au moment de la souscription du contrat ou de la convention de formation.

3.2 L’accès aux modules de formation

Un particulier qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais peut :

Soit conserver son droit de rétractation légal de 14 jours au jour de la souscription au contrat de formation : dans ce cas, l’accès aux modules de formation ne pourra être accordé qu’à l’issue de ce délai. Le premier versement (acompte) est dû après le délai légal de rétractation dont la date est mentionnée et fixée à l’article 9 des “dispositions financières” du contrat de formation au moment de la souscription. La somme ne peut être supérieure à 30% du prix dû par le stagiaire. Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

À titre d’exemple, pour les formations d’une durée de 1 mois, le premier versement (acompte de 30%) intervient à l’issue du délai légal de rétractation. Le second versement en règlement du solde, intervient entre le 1er et le 15 du mois suivant la date du premier versement. Le stagiaire ou le bénéficiaire peut décider de la date exacte au moment de la souscription. Cette date est mentionnée dans le contrat de formation professionnelle.

Si le stagiaire souhaite renoncer à son droit de rétractation durant ces 14 jours, il peut à tout moment le faire en retournant le formulaire de renonciation au droit de rétractation. L’organisme de formation accusera réception de la demande du stagiaire sans délai. Dans ce cas, le stagiaire devra obligatoirement s’acquitter du reste du montant dû en totalité. Une fois le montant encaissé par l’organisme de formation, le stagiaire disposera de son accès aux modules de formation dans un délai maximal de 1 jour ouvré. En outre, le stagiaire est informé que de ce fait, celui-ci perdra son droit de rétractation et ne pourra, par conséquent, plus l’exercer.

Soit renoncer à son droit de rétractation dès le jour de la souscription au contrat de formation : dans ce cas, l’accès aux modules de formation intervient dans un délai maximal de 1 jour ouvré après encaissement par l’organisme de formation de la somme due en totalité par le stagiaire. Le montant de la commande est, dans ce cas, exigible en totalité au moment de la souscription (commande avec obligation de paiement).

Un professionnel (organisme, société, y compris E.I, Auto-Entreprise) ne dispose pas de délai de rétractation. Le montant de la somme due au titre de la formation au moment de la souscription est exigible en totalité lors de la souscription de la convention de formation professionnelle. Dans ce cas, l’accès aux modules de formation intervient dans un délai maximal de 1 jour ouvré après encaissement par l’organisme de formation de la somme due en totalité par le bénéficiaire (commande avec obligation de paiement).

3.3 Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés peuvent varier selon le mode de souscription utilisé. Le choix du mode de règlement est précisé sur le site dans le formulaire de demande de contrat ou de convention de formation professionnelle.

Le règlement du prix des formations peut être réalisé par :

Virement bancaire
Carte Bancaire
Paypal

Le virement bancaire peut être proposé à l’ensemble de nos clients dès lors que la somme est due en totalité. Cela concerne uniquement les stagiaires ayant souscrits à un contrat de formation professionnelle à titre individuel et ayant renoncés à leurs droits de rétractation ou les bénéficiaires lors de toute souscription à une convention de formation professionnelle.

Le stagiaire ou le bénéficiaire s’engage à verser la totalité du montant du prix de la formation dès la souscription au contrat ou à la convention de formation, étant précisé que l’organisme de formation se réserve le droit de ne pas accepter le stagiaire ou le bénéficiaire (y compris son/ses participant(s)) en formation tant que l’intégralité du prix de la formation n’a pas été versée.

Le RIB de l’organisme de formation n’est communiqué au stagiaire ou au bénéficiaire qu’au moment de la souscription.

Le paiement par Paypal n’est proposé qu’à l’ensemble de nos stagiaires ayant renoncés à leurs droits de rétractation. Le stagiaire s’engage à effectuer le paiement du montant du prix total de la formation au moment de la souscription au contrat de formation. Les paiements échelonnés que pourrait proposer Paypal aux stagiaires éligibles ne relèvent pas de l’organisme de formation qui en décline toute responsabilité.

Le stagiaire règle le montant de la facture en attente de paiement depuis son compte client.

Le paiement par Carte bancaire (sécurisé-3D Secure) est proposé à l’ensemble de nos clients que ceux-ci soient des stagiaires ou des bénéficiaires.

Le paiement par carte bancaire peut intervenir de deux manières :

Soit le stagiaire ou le bénéficiaire règle la facture en attente de paiement depuis son compte client.
Soit le stagiaire ou le bénéficiaire reçoit un lien de paiement sécurisé par sms (texto) ou par mail sécurisé.

L’organisme de formation ne procède pas au prélèvement automatique des sommes dues par le stagiaire ou par le bénéficiaire. En cas de paiement échelonné, le paiement par Carte Bancaire s’effectue uniquement via des liens de paiement sécurisés. Le stagiaire ou le bénéficiaire doit s’acquitter du montant à régler à réception du lien de paiement le cas échéant.

Il appartient au stagiaire ou au bénéficiaire de respecter les délais de paiement qui lui incombent et de mettre à jour ses coordonnées si nécessaire sur le site https://rosesonthenails.com dans son “compte client”.

3.4 Facturation

Une facture est établie le jour de la souscription à un contrat ou à une convention de formation professionnelle. Celle-ci est éditée et placée automatiquement dans l’espace client du bénéficiaire et/ou du stagiaire.

3.5 Retard de paiement et impayé des stagiaires

En cas de retard de paiement, l’organisme de formation se réserve le droit de ne pas accepter le stagiaire en formation.

En cas d’impayé, l’organisme de formation pourra, le cas échéant, entamer une procédure à l’encontre de tout stagiaire en utilisant tous les moyens légaux dont il dispose afin de récupérer la/les somme(s) due(s) et impayé(e)s par le stagiaire.

3.6 Retard de paiement et frais de recouvrement pour les bénéficiaires

En cas de retard de paiement, l’organisme de formation se réserve le droit de ne pas accepter le bénéficiaire ou le participant en formation.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application par l’organisme de formation de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera applicable conformément aux dispositions légales en vigueur conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce et prévue au II de l’article L.441-10 du Code du commerce, cette indemnité pouvant être augmentée, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

En cas d’impayé, l’organisme de formation pourra, le cas échéant, entamer une procédure à l’encontre de tout bénéficiaire en utilisant tous les moyens légaux dont il dispose afin de récupérer la/les somme(s) due(s) et impayée(s) par celui-ci.

Article 4. Souscription et validation de la commande

4.1 Souscription

La souscription à un contrat ou à une convention de formation est régie par le code du travail :

Est conclu un contrat de formation professionnelle continue selon les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.
Est conclu une convention de formation professionnelle continue selon les articles L6353-1 et D.6353-1 du Code du travail.

Le processus de souscription à une formation proposée par l’organisme de formation s’effectue uniquement en ligne sur le site internet https://rosesonthenails.com. Le bénéficiaire et/ou le stagiaire peut bénéficier du service téléphonique afin de finaliser le processus de souscription le cas échéant.

Après avoir souscrit à la formation et procédé le cas échéant au paiement selon les modalités décrites à l’article 3, le souscripteur recevra un courrier électronique confirmant sa commande et rappelant les principaux éléments de celle-ci.

Le stagiaire, le bénéficiaire ou le participant recevra un mail de confirmation de son accès aux modules de formation selon les modalités décrites à l’article 3.

L’accès aux modules peut être suspendu pour une courte durée afin d’assurer la maintenance de la plateforme en ligne. Les maintenances sont nécessaires et ne peuvent remettre en cause le contrat ou la convention de formation professionnelle.

4.2 Validation de la commande et inscription définitive du stagiaire ou du bénéficiaire en formation

La commande est réputée valide à la date de la souscription au contrat ou à la convention de formation professionnelle.

L’inscription définitive auprès de l’organisme de formation pour le suivi d’une formation se fait après souscription au contrat ou à la convention de formation professionnelle et après encaissement d’au moins un règlement (acompte ou règlement total selon le cas).

Le stagiaire ou le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente (CGV-Formations) concomitantes à toute souscription à une formation, mise à disposition par l’organisme de formation, lors de la signature de son contrat ou de sa convention.

La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV-Formations, du programme de formation ainsi que du règlement intérieur. Les données enregistrées par l’organisme de formation constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre celui-ci et ses clients stagiaires ou bénéficiaires. En outre, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. En contrepartie, l’organisme de formation s’engage à livrer la/les formation(s) prévue(s) au contrat ou à la convention de formation professionnelle.

4.3 Les réserves

L’organisme de formation se réserve le droit de refuser toute souscription à un contrat ou à une convention de formation professionnelle émanent d’un bénéficiaire ou d’un stagiaire avec lequel il existe ou aurait existé un litige relatif au paiement ainsi qu’à un non respect du règlement intérieur ou des présentes CGV-Formations.

Article 5. Droit de rétractation

5.1 Droit de rétractation applicable

À compter de la date de souscription au contrat de formation professionnelle et conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le stagiaire ayant entrepris une formation à titre personnel et à ses frais dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter (contrat conclu à distance).

Toutefois, le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai de rétractation. Ce délai commence donc à courir conformément à l’article L221-19 du code de la consommation,

au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

Passé ce délai, le droit de rétractation ne sera plus applicable.

Dans le cas où le stagiaire souhaiterait faire usage de son droit de rétractation, il devra en informer l’organisme de formation suivant les conditions énumérées dans l’article 8 du contrat de formation professionnelle.

Les formations en distanciel consistent en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel accessible par le biais d’un espace électronique sécurisé accessible sur internet.

Si l’apprenant souhaite pouvoir accéder aux modules de formation dès la souscription du contrat, il devra, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 (13°) du Code de la consommation, exprimer son accord express et renoncer expressément à son droit de rétractation. Celui-ci est informé que par cette action, il perdra son droit de rétractation et ne pourra plus l’exercer de ce fait.

Le choix de la conservation ou de la renonciation expresse au droit de rétractation du stagiaire est réalisé lors de la demande de contrat de formation par le biais d’une case à cocher (non cochée par défaut) sur le site internet https://rosesonthenails.com et le stagiaire confirme de nouveau son choix lors de la souscription au contrat.

Le stagiaire ayant conservé son droit de rétractation lors de la souscription au contrat peut à tout moment renoncer à celui-ci s’il change d’avis et souhaite accéder aux différents modules de formation avant la fin du délai légal de son droit de rétractation. Dans ce cas, le stagiaire devra formuler sa demande en envoyant le formulaire de renonciation au droit de rétractation joint au présent contrat dans les conditions énumérées à l’article 8 du contrat de formation professionnelle. L’organisme de formation accusera réception de la demande du stagiaire sans délai. Dans ce cas, le stagiaire perdra son droit de rétractation et ne pourra plus l’exercer de ce fait.

5.2 Cas où le droit de rétractation ne s’applique pas

Conformément à l’article L221-28 (13°) du code de la consommation concernant le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution à commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

5.3 Les courriers

Les différents courriers postaux envoyés à l’organisme de formation sont et restent exclusivement à la charge du client que celui-ci soit une personne physique ou un professionnel (personne morale ou non).

Article 6. Connexion à la plateforme E-Learning et aux modules de formation

Tout stagiaire ou bénéficiaire qui souscrit à un contrat ou à une convention de formation professionnelle (y compris le(s) participant(s)) est invité à se créer un compte sur le site https://rosesonthenails.com. La création d’un compte client donne droit à un accès automatique au “compte client” mais également au compte “espace étudiants” même si l’accès aux modules n’est pas attribué.

Pour accéder à son compte client, à son espace étudiant et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son identifiant ou e-mail et de son mot de passe. Ces données sont strictement personnelles. A ce titre, tout client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

En cas de perte de son mot de passe, le stagiaire ou le bénéficiaire pourra le générer sur la page de connexion en ligne en demandant une réinitialisation de mot de passe.

Le stagiaire reçoit son accès aux modules E-Learning dans un délai maximal de 1 jour ouvré après la souscription au contrat de formation professionnelle si celui-ci à renoncé à son droit légal de rétractation ou dans un délai de 14 jours si celui-ci à souhaité le conserver.

Le bénéficiaire ou le participant, reçoit l’accès aux modules E-Learning dans un délai maximal de 1 jour ouvré après la souscription à la convention de formation professionnelle.

Un mail est envoyé automatiquement au stagiaire, au bénéficiaire ainsi qu’au(x) participant(s) le cas échéant dès la mise à disposition de l’accès aux différents modules de formation.

Article 7. Exécution de la formation

7.1 Engagement et obligations de l’organisme de formation

La seule obligation de l’organisme de formation aux termes des présentes CGV-Formations consiste à dispenser les formations visées selon les modalités prévues dans le contrat ou la convention de formation professionnelle sans une quelconque obligation de résultat quant aux acquisitions de connaissance des stagiaires, bénéficiaires ou participants.

7.2 Responsabilité de l’organisme de formation

L’organisme de formation est susceptible de mettre en place de manière temporaire et de courte durée des maintenances nécessaires au bon fonctionnement du site https://rosesonthenails.com.

De convention expresse, les parties conviennent que les dysfonctionnements qui trouveraient leur cause ou origine dans les services d’accès à internet utilisés pour avoir accès aux modules de formation ou dans les équipements électroniques et informatiques utilisés par le stagiaire pour consulter les modules de formation ne sauraient être imputés à l’organisme de formation.

Le stagiaire ou le bénéficiaire reconnait et convient que les virus ou autres données ou logiciels indésirables, ou encore que les utilisateurs non autorisés (ex : pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et d’endommager les données, ordinateurs ou réseaux internet. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces activités.

Le vendeur exclut également toute responsabilité en cas de panne ou dysfonctionnement du site et/ou de l’espace personnel trouvant son origine dans la mauvaise manipulation ou utilisation du client.

En cas de dysfonctionnement technique affectant les modules de formation, le bénéficiaire ou le stagiaire doit en avertir l’organisme de formation à l’adresse contact@rosesonthenails.com.

Article 8. Suivi pédagogique

La Formation dispensée par l’organisme de formation s’effectue uniquement en ligne et à distance à partir des cours remis via les outils numériques en ligne (e-learning). Tout éventuel contact avec l’organisme de formation peut se faire par téléphone, courrier, mail ou via le formulaire de contact jours ouvrés et aux horaires précisés sur le site https://rosesonthenails.com.

Les évaluations de connaissances (devoirs) effectuées par l’organisme de formation auprès du stagiaire ou du bénéficiaire s’effectuent à distance et sont corrigées dans un délai de 15 jours ouvrés. Le Stagiaire qui n’aurait pas reçu la correction de ses devoirs sous un mois (pour des motifs techniques ou liés à ses coordonnées notamment) devra en avertir l’organisme de formation.

Le stagiaire, le bénéficiaire ou le participant reçoit une attestation de formation à l’issue de celle-ci justifiant de son suivi, de l’objet, de la nature et de la durée de la formation. Les résultats obtenus lors des devoirs organisés par l’organisme de formation lui seront également communiqués sous forme de bulletin de notes. L’attestation de formation et le bulletin de notes contenant l’ensemble des notes obtenues sont délivrés uniquement si le stagiaire ou le bénéficiaire a effectué et terminé la formation.

Article 9. Les garanties

9.1 La garantie légale de conformité des produits numériques

Conformément à l’article L.217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour.

Article 10. Rupture ou résolution du contrat ou de la convention de formation professionnelle continue

10.1 Rupture ou résolution de contrat pour le stagiaire :

Du fait de l’organisme :

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation totalement ou partiellement du fait de l’organisme, il peut résoudre le contrat conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le stagiaire doit au préalable envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse Roses on the nails, 78 avenue des Champs Élysées, Bureau 326, 75008 Paris lui demandant de livrer le bien ou le service dans un délai raisonnable. Si l’organisme ne s’exécute pas ou refuse de répondre à la demande, le contrat est résolu à moins que l’organisme ne se soit exécuté entre-temps. Si l’organisme ne s’exécute pas, celui-ci rembourse le cocontractant en application de l’article L.6354-1 du Code du travail. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours.

En cas de force majeure :

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue et sur présentation d’un justificatif, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat. La force majeure est définie selon l’article L.1218 du Code civil. L’organisme de formation apprécie à sa seule discrétion sur la base des pièces transmises par le stagiaire, la légitimité des demandes d’annulation en cas de force majeure.

Hors cas de force majeure :

Si le stagiaire souhaite abandonner la formation après son commencement pour un autre motif que la force majeure, il doit au préalable en avertir l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Roses on the nails, 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris. L’organisme accusera réception de la demande du stagiaire sans délai. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Les preuves apportées par l’organisme de formation concernant le suivi, le taux d’avancement et l’assiduité du stagiaire tiendront lieu de déclaration du service fait et déterminera la valeur des prestations effectivement dispensées.

10.2 : Rupture ou résolution de convention pour le bénéficiaire :

Du fait de l’organisme :

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation du fait de l’organisme, celui-ci rembourse le cocontractant conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail.

Du fait du bénéficiaire :

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation du fait de l’entreprise bénéficiaire, les parties conviennent que seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue dans la convention de formation professionnelle continue.

Les preuves apportées par l’organisme de formation concernant le suivi, le taux d’avancement et l’assiduité du participant tiendront lieu de déclaration du service fait et déterminera la valeur des prestations effectivement dispensées.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Roses on the nails®, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’organisme de formation et notamment de sa dirigeante Miette A-Sophie.

Roses on the nails® est une marque déposée et protégée qui ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes tiers. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée, ou imprimée, que pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord de l’organisme de formation. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

Le Stagiaire et/ou le Bénéficiaire s’interdit en passant une commande sur le site https://rosesonthenails.com de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de l’organisme de formation. En outre, il s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter, dans un but commercial quel qu’il soit, toute partie de la formation, toute utilisation de la formation ou tout droit d’accès à la formation. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose également à des poursuites.

Les stagiaires pourront conserver la documentation qui leur sera remise pendant la formation étant entendu que l’organisme de formation détient les droits de propriété intellectuelle sur les formations qu’elle dispense et notamment sur tous les supports de formation quel qu’en soit la forme. La reproduction de tout support de formation est en conséquence strictement interdite.

11.2 Liens hypertextes

Un lien hypertexte (appelé aussi hyperlien) est un lien qui peut être placé dans un mot, une phrase, un document, une image, une photo, un fichier et qui permet, lors de la navigation de l’utilisateur et par un simple clic de sa part, de le diriger vers d’autres page du même site (lien interne) ou une page d’un autre site (lien externe). Ces liens sont généralement utilisés pour apporter un complément d’informations à l’utilisateur. Il peut s’agir de liens dirigeants vers une vidéo, un fichier, une page, ou encore un article.

La mise en place par l’utilisateur de liens hypertextes est strictement interdite. En outre, tout lien vers d’autres sites placés par l’utilisateur à l’insu du vendeur sur le site https://rosesonthenails.com n’est pas sous le contrôle de celui-ci qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

En outre, tout lien hypertexte renvoyant au site Roses on the nails® et utilisant la technique du framing* ou du in-line linking* est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande de l’organisme de formation.

*Framing : Le framing (technique de réalisation des frames) consiste à incorporer une page web d’un autre site au sein de son propre site.

*In-line linking : Cette technique consiste à utiliser l’adresse d’un fichier publié sur un site web, le plus souvent une image, pour l’afficher sur un autre site, sur un blog ou dans un forum.

Article 12. Données personnelles

12.1 Les données collectées

L’organisme de formation est amené à collecter et traiter des données personnelles du stagiaire ou du bénéficiaire. Ce dernier pourra prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles accessibles sur le site internet ou directement à l’adresse : https://rosesonthenails.com/politique-de-confidentialite-et-cgu

L’organisme de formation s’engage à ce que les informations qui lui sont transmises ne soient pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des commandes ou l’établissement du contrat ou de la convention de formation professionnelle et ne seront jamais cédées à des tiers, c’est-à-dire des organismes ou sociétés extérieurs à l’organisme de formation ou encore à des personnes physiques.

Le client stagiaire ou bénéficiaire est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et services. Ces données à caractère personnel lors de la passation de la commande ou de la souscription des contrats et conventions sont exclusivement récoltées pour l’exécution du contrat de vente à distance et uniquement pour le compte de l’organisme de formation.

Les données récoltées lors de la création du compte client doivent êtres exactes et mises à jour par le client. L’organisme de formation n’est pas responsable de potentielles erreurs de saisie du fait du stagiaire ou du bénéficiaire.

Dans le cadre du paiement des services proposés sur le site https://rosesonthenails.com, le système de paiement Mypos collecte de manière cryptée et sécurisée les données relatives aux informations bancaires du client.

L’organisme de formation conservera les données recueillies couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

L’organisme de formation utilise des moyens techniques sécurisés afin de garantir la sécurité des données collectées sur son site. Toutefois, il est précisé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’organisme de formation ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

12.2 Les droits du client ou de l’utilisateur

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://rosesonthenails.com disposent des droits suivants :

Droit d’accès aux données personnelles
Droit de modification et de mise à jour des données personnelles
Droit de suppression des données personnelles
Droit de portabilité des données personnelles
Droit de restitution des données personnelles
Droit d’opposition au traitement des données personnelles

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande à l’organisme de formation via le formulaire de contact présent à tout moment en bas de page. Le vendeur accusera réception de la demande sans délai et traitera celle-ci dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés.

Un mail de confirmation sera envoyé au client ou à l’utilisateur.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy-75007-Paris).

Article 13. Les cookies

Les cookies sont de petits fichiers textes envoyé par un site Web lors de la visite d’un utilisateur sur celui-ci. Ceux-ci sont enregistrés automatiquement dans le navigateur de l’utilisateur sur son appareil connecté. Les cookies aident à faire fonctionner correctement le site Web et à le rendre plus sécurisé. Cela permet également d’offrir aux visiteurs une meilleure expérience utilisateur et à comprendre comment le site Web fonctionne ou encore d’analyser ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas pour pouvoir apporter des améliorations si nécessaire. Le client ou l’utilisateur peut à tout moment modifier ou retirer son consentement à la déclaration relative aux cookies sur le site https://rosesonthenails.com ceci se faisant dans le pied de page du site en sélectionnant la catégorie “Paramètres des cookies”.

Le stagiaire ou le bénéficiaire est averti que la modification de consentement des cookies est susceptible d’engendrer un mauvais fonctionnement du site comme par exemple la non possibilité de lecture des vidéos, bloquer l’ouverture de certains fichiers relatifs à la formation. En outre, celui-ci ne pourra pas, dans ce cas, bénéficier des fonctionnalités essentielles du site.

Article 14. Droit applicable

Les présentes CGV-Formation sont rédigées en langue Française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français.

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre l’organisme de formation et le consommateur, une solution amiable doit toujours être recherchée.

Cependant, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’organisme de formation, ou en cas d’absence de réponse de ce dernier dans un délai de 30 jours après formulation de la réclamation (hors cas de force majeure), le client stagiaire peut saisir, conformément aux articles L.611-1 à L.611-4 et L.612-1 à L.612-5 du code de la consommation :

Le médiateur :

Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice

14 rue Saint Jean

75017 – Paris

Le consommateur peut se rendre directement sur le site CM2C afin de bénéficier de plus amples informations ou formuler sa demande de médiation.

Cependant, conformément à l’article L611-3 du code de la consommation, la médiation des litiges ne s’applique pas dans les cas suivants :

1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Le consommateur est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclus en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et le consommateur ou par le biais d’une médiation par exemple seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun au lieu du siège social du défendeur.

Conditions générales de vente (CGV-Formations)