Retour et droit de rétractation

Article 1 : Droit de rétractation

Conformément à nos conditions générales de vente (CGV), le droit de rétractation est applicable aux contrats de vente conclus à distance (achats en ligne par le biais d’internet) : articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation

Certains articles ne sont toutefois pas concernés.

Il est précisé que le vendeur se réserve le droit de refuser le retour de certains produits et de n’accorder aucun remboursement dans le cas où le droit de rétractation ne pourrait s’appliquer :

Conformément à l’article L221-28 (13°) du code de la consommation concernant le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution à commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-28 (5°) du code de la consommation concernant le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé sur des fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Conformément à l’article L221-28 (3°) du code de la consommation concernant le droit de rétractation applicable à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 2 : Calcul du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation concernant le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter du jour :

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services incluant les formations en ligne.
De la réception du/des bien(s) par le consommateur ou un tiers, n’incluant pas un transporteur désigné par lui.
Dans le cas d’une livraison d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le droit de rétractation court à partir de la réception du dernier bien.

Cependant, conformément à l’article L221-19 du code de la consommation, le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L221-18 du code de la consommation :

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien (dès la première heure de la journée) et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable (qui correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Il est précisé que dans le cas de l’achat d’un bien couplé avec un service, le droit de rétractation court à partir de la première heure du lendemain de la réception du bien jusqu’à la dernière heure du dernier jour du délai légal de rétractation de 14 jours.

Passé ce délai, le droit de rétractation ne sera plus applicable et aucun retour ni remboursement ne sera accordé.

Article 3 : Partie légale du droit de rétractation

Les ventes sur le site www.rosesonthenails.com sont conclues suivant les articles L221.1 à L221.29 du code de la consommation et concernent la vente de biens ou de services entre un professionnel et un consommateur. Selon l’article liminaire L823.2 du code de la consommation est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Un client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne peut donc pas prétendre au droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Toutefois, le vendeur accorde ce droit à ses clients professionnels qui souhaitent quand même effectuer un retour.

Afin d’exercer ce droit, le client professionnel devra suivre les mêmes modalités d’exercice du droit de rétractation que le client consommateur.

Article 4 : Comment exercer votre droit de rétractation

Le consommateur a la possibilité de se rétracter de tout ou partie des produits commandés selon les modalités suivantes :

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai légal de rétractation précédemment cité, du formulaire de rétractation ci-joint ou de tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter soit par courrier, soit par le biais de notre formulaire de contact, soit par mail à l’adresse retractations@rosesonthenails.com

Formulaire-de-retractation-d-un-contrat-conclu-a-distance-Roses-on-the-nails®Télécharger

Le vendeur accusera réception sans délai de la demande du consommateur.

Il est précisé à notre aimable clientèle que l’ensemble des colis expédiés disposent d’un suivi peu importe le mode de livraison sélectionné par le client au moment de sa commande sur notre site. La date de livraison du colis sur les différentes plateformes sera celle prise en compte pour le décompte du délai de rétractation.

Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation en envoyant le formulaire par courrier, il lui est vivement conseillé d’effectuer l’envoi en recommandé avec accusé de réception toutefois ceci n’est pas obligatoire. De même il est conseillé au consommateur de conserver tout mail envoyé au vendeur tant que celui-ci n’a pas accusé réception de la demande. En cas de non réception de la demande par le vendeur, le consommateur pourra ainsi prouver sa bonne foi et exercer son droit sous réserve de justificatifs valables.

En cas de litige, il appartiendra au consommateur ou au client professionnel d’apporter la preuve du respect du délai de rétractation.

Les frais postaux sont et restent exclusivement à la charge du client qu’il soit consommateur ou professionnel.

Article 5 : Retour du/des produit(s)

Le consommateur retourne le ou les produit(s) concerné(s) au vendeur dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices et autres). Les produits ne doivent pas avoir été utilisés afin de permettre leur re-commercialisation à l’état neuf au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante : Roses on the nails® – Centre de distribution PDC1 – 16 chemin de Lamotte-Warfusée – BP 40717 – 80800 Fouilloy

Les frais de retour sont et restent exclusivement à la charge du client qu’il soit consommateur ou professionnel. Le droit de rétractation impose obligatoirement le renvoi des produits au vendeur. Si le colis n’est pas réceptionné par le vendeur et que le consommateur ne peut décemment pas prouver l’envoi des produits retournés, celui-ci ne pourra prouver sa bonne foi et se faire rembourser. A l’inverse, si le colis n’est pas réceptionné par le vendeur mais que le client peut prouver le dépôt de son colis en retour, le client pourra être rembourser des produits concernés. Il est donc vivement recommandé au client de renvoyer les produits avec preuve de dépôt et en suivi contre signature afin d’éviter toute contestation de livraison toutefois cela n’est pas obligatoire.

En cas de litige, il appartiendra au client de prouver le retour du colis et le respect du délai légal de rétractation.

Article 6 : Remboursement

Le remboursement au client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés hors frais de retour et frais postaux et sous réserve de la conformité du ou des produit(s) retourné(s).

Une nouvelle facture sera éditée et placée automatiquement dans l’espace “mon compte” du client après le remboursement de tout ou partie des produits retournés.

Il est précisé que :

Les livraisons gratuites et les produits offerts aux clients ne sont pas remboursés.
Les produits en promotion, soldés ou remisés ne sont remboursés que partiellement et ne peuvent être remboursés dans leur entièreté (le client sera remboursé uniquement sur sa partie déboursée).

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