Droit de rétractation


Article 1 : Droit de rétractation

Conformément à nos conditions générale de vente (CGU).

Droit de rétractation applicable aux contrats de vente conclus à distance : articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation :

1.1 Si vous êtes un client consommateur :

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation concernant le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter du jour :

  • De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services incluant les formations en ligne (voir les conditions au 3.2)
  • De la réception du/des bien(s) par le consommateur ou un tiers, n’incluant pas un transporteur désigné par lui.
  • Dans le cas d’une livraison d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le droit de rétractation court à partir de la réception du dernier bien.

Cependant, conformément à l’article L221-19 du code de la consommation, le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L221-18 du code de la consommation :

  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai
  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

Passé ce délai, le droit de rétractation ne sera plus applicable et aucun retour ni remboursement ne sera accordé.

1.2 Si vous êtes un client professionnel :

Les ventes sur le site www.rosesonthenails.com sont conclues suivant les articles L221.1 à L221.29 du code de la consommation et concernent la vente de biens ou de services entre un professionnel et un consommateur. Selon l’article liminaire L823.2 du code de la consommation est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Un client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne peut donc pas prétendre au droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Toutefois, si le client professionnel souhaite quand même effectuer un retour, il devra suivre les modalités d’exercice du droit de rétractation prévues à l’article 2


Article 2 : Modalité d’exercice du droit de rétractation

Le consommateur à la possibilité de se rétracter de tout ou partie des produits commandés selon les modalités suivantes :

  • Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai légal de rétractation précédemment cité, du formulaire de rétractation ou de tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter soit par courrier, soit par mail à l’adresse retractations@rosesonthenails.com

Le vendeur accusera réception sans délai de la demande du consommateur.

Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

(Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation en envoyant le formulaire par courrier, il lui est vivement conseillé d’effectuer l’envoi en recommandé avec accusé de réception. De même il est conseillé au consommateur de conserver tout mail envoyé au vendeur tant que celui-ci n’a pas accusé réception de la demande. En cas de non réception de la demande par le vendeur, le consommateur pourra ainsi prouver sa bonne foi et exercer son droit sous réserve de justificatifs valables). Les frais postaux sont et restent exclusivement à la charge du client qu’il soit consommateur ou professionnel.

Il est précisé que le vendeur se réserve le droit de refuser le retour de certains produits et de n’accorder aucun remboursement dans le cas où le droit de rétractation ne pourrait s’appliquer :

  • Conformément à l’article L221-28 (13°) du code de la consommation concernant le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution à commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • Conformément à l’article L221-28 (5°) du code de la consommation concernant le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé sur des fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • Conformément à l’article L221-28 (3°) du code de la consommation concernant le droit de rétractation applicable à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le consommateur retourne le ou les produit(s) concerné(s) au vendeur dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf accompagné(s) de la facture d’achat et au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (date de dépôt du retour faisant foi) à l’adresse suivante : Roses on the nails® – Centre de distribution PDC1 – 16 chemin de Lamotte-Warfusée – BP 40717 – 80800 Fouilloy

Les frais de retour sont et restent exclusivement à la charge du client qu’il soit consommateur ou professionnel. Le droit de rétractation impose obligatoirement le renvoi des produits au vendeur. Si le colis n’est pas réceptionné par le vendeur et que le consommateur ne peut décemment pas prouver l’envoi des produits retournés, celui-ci ne pourra prouver sa bonne foi et se faire rembourser. A l’inverse, si le colis n’est pas réceptionné par le vendeur mais que le client peut prouver le dépôt de son colis en retour, le client pourra être rembourser des produits concernés. Il est donc vivement recommandé au client de renvoyer les produits avec preuve de dépôt et en suivi contre signature afin d’éviter toute contestation de livraison.

Le remboursement du ou des produits concerné(s) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés (hors frais de retour et frais postaux). Sous réserve de la conformité du ou des produit(s) retourné(s)).

Une nouvelle facture sera envoyée automatiquement par mail au client après le remboursement de tout ou partie des produits retournés.